LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

NOR : JUSX1933222L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/JUSX1933222L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/2020-1672/jo/article_24
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 4

Version initiale

Article 24


L'article L. 218-84 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.
« Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables. »

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