Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers

NOR : ECOT2032879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/ECOT2032879D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1732/jo/article_4
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 38

Version initiale

Article 4


Après le quatrième alinéa des articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers. »

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