Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène

NOR : TRER2018536R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/17/TRER2018536R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/17/2021-167/jo/article_2
JORF n°0042 du 18 février 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 2


Le titre III du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 431-6-3, il est inséré un article L. 431-6-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 431-6-4.-En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de transport de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la sécurité des personnes et des biens. » ;


2° Le chapitre II est complété par un article L. 432-14 ainsi rédigé :


« Art. L. 432-14.-En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de distribution de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la sécurité des personnes et des biens. »

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