LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

NOR : JUSF1928288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/JUSF1928288L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/2021-218/jo/article_9
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 9


Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° A la fin du 2° de l'article L. 121-1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende » ;
2° A l'article L. 121-2, la référence : « 132-65 » est remplacée par la référence : « 132-62 » ;
3° L'article L. 121-3 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une des peines complémentaires énumérées à l'article 131-16 du code pénal. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L'article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
5° L'article L. 122-2 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « Respecter », il est inséré le signe : «, » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
c) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :


-au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;
-les mots : « a été prononcée à l'égard d'un mineur, ce placement » sont supprimés ;


6° Le premier alinéa de l'article L. 122-3 est complété par les mots : «, à l'exception du 3° » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-6, les mots : « s'ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ;
8° L'article L. 123-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « de l'article L. 521-26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l'article L. 423-4 » ;
9° A l'article L. 124-1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».

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