LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

NOR : JUSF1928288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/JUSF1928288L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/2021-218/jo/article_10
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 10


Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 221-1, le mot : « Lorsqu'» est remplacé par le mot : « Lorsque, » ;
2° L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;
b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;
3° L'article L. 231-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : «, » est supprimé ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d'assises » ;
4° Au 1° de l'article L. 231-9, les mots : « d'au moins » sont remplacés par le mot : « de ».

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