LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

NOR : JUSF1928288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/JUSF1928288L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/2021-218/jo/article_13
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 13


Au deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».

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