LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

NOR : JUSF1928288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/JUSF1928288L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/2021-218/jo/article_14
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 14


Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 412-2 est supprimée ;
2° Au 1° de l'article L. 422-1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 422-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l'égard d'un mineur » sont remplacés par les mots : «, à l'égard d'un mineur, de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;
b) Les mots : « ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;
4° L'article L. 422-4 est ainsi modifié :
a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ;
c) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ;
5° A l'article L. 423-3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ;
6° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-6, les références : « aux alinéas 4 à 6 » sont remplacées par les références : « au 3° et aux cinquième et sixième alinéas » ;
7° Au sixième alinéa de l'article L. 423-8, les mots : « de l'alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;
8° L'article L. 423-9 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;
c) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;
d) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;
e) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;
f) Le 4° est ainsi modifié :


-au début, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
-la première phrase est ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d'au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4, afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu'à l'audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334-1 à L. 334-5. » ;


g) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu'il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l'article L. 423-10. » ;
h) Aux première et dernière phrases du sixième alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;
i) A la dernière phrase du même sixième alinéa, les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur » ;
j) A l'avant-dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « a et b du 1° » ;
k) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et du juge des libertés et de la détention » ;
9° A l'article L. 423-10, après la référence : « L. 423-9 », sont insérés les mots : « ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins » ;
10° L'article L. 423-11 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » et les mots : « la modification ou la révocation » sont remplacés par les mots : « ou la modification » ;
b) Les deuxième à dernière phrases sont supprimées ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il constate que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire.
« Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l'évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale. » ;
11° A l'article L. 423-12, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 423-13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;
13° A l'article L. 431-2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;
14° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;
15° A la deuxième phrase du 2° de l'article L. 433-3, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du même code » ;
16° A l'article L. 434-4, les mots : « parents ou » sont supprimés ;
17° A l'article L. 435-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l'un de ses représentants légaux » ;
18° A l'article L. 435-2, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l'un de ses représentants légaux ».

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