LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

NOR : JUSF1928288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/JUSF1928288L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/2021-218/jo/article_17
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 17


Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 2° des articles L. 711-3, L. 721-5 et L. 722-3, après la référence : « 63-4-4 », sont insérés les mots : « du même code » ;
2° A l'intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1, les mots : « la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ;
4° Au 3° de l'article L. 721-2 et au 1° des articles L. 722-2 et L. 723-2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions » ;
5° A l'article L. 721-4, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ».

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