LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

NOR : JUSF1928288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/JUSF1928288L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/2021-218/jo/article_18
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 18


L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa des 7° et 9°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;
b) Après la première occurrence du mot : « décision », la fin du second alinéa du 10° est ainsi rédigée : « est devenue définitive ; »
c) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ;
2° Aux II et III de l'article 5, la référence : « L. 413-5 » est remplacée par la référence : « L. 413-15 » ;
3° Le même article 5 est complété par un X ainsi rédigé :
« X.-La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
« 1° Au 4° de l'article 11-2, les mots : “ à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ” sont remplacés par les mots : “ au 2° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ” ;
« 2° Le 7° de l'article 19-1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : “ éducative, ”, sont insérés les mots : “ d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, ” ;
« b) A la fin, les mots : “, d'une instruction ou d'une audience de jugement ” sont remplacés par les mots : “ ou d'une instruction ” ;
« 3° L'article 64-2 est abrogé. » ;
4° A l'article 6, les mots : « s'entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ;
5° Au 1° du VI de l'article 8, la référence : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique » ;
6° Après le même article 8, sont insérés des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :


« Art. 8-1.-Le II de l'article 94 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.


« Art. 8-2.-Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. » ;


7° Le second alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
« Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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