LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

NOR : ECOX2021188L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/ECOX2021188L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/2021-219/jo/article_2
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 2


Le premier alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ou d'un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'article 82 du code général des impôts ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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