Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

NOR : TRAT2107015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/21/TRAT2107015R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/21/2021-487/jo/article_1
JORF n°0095 du 22 avril 2021
Texte n° 45

Version initiale

Article 1


La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase de l'article L. 1311-3, après les mots : « de l'affréteur, », sont insérés les mots : « de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3151-1 » ;
2° Le III de l'article L. 1451-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des opérateurs de plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ; ».

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