Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

NOR : TRAT2107015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/21/TRAT2107015R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/21/2021-487/jo/article_3
JORF n°0095 du 22 avril 2021
Texte n° 45

Version initiale

Article 3


La première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase de l'article L. 1311-3, après les mots : « de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3151-1 », sont ajoutés les mots : « et au 5° de l'article L. 3251-1, » ;
2° Le III de l'article L. 1451-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des opérateurs de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises. »

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