LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

NOR : CCPX2107446L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/CCPX2107446L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/2021-1039/jo/article_2
JORF n°0181 du 6 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 2


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


Exécution 2020

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

178,1

Autres besoins de trésorerie (1)

-6,9

Total du besoin de financement

309,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

54,7

Variation des dépôts des correspondants (1)

27,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

-63,4

Autres ressources de trésorerie

30,4

Total des ressources de financement

309,5

(1) À la suite des observations d'audit de la Cour des comptes considérant que le compte de l'EPIC BpiFrance au titre du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) ne remplissait pas les critères d'un passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard d'euros correspondant à la régularisation du versement de l'État en 2018 jusqu'ici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation, qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard d'euros des besoins de financement, portée par la ligne « Autres besoins de trésorerie ». Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de l'État, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et n'apparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards d'euros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards d'euros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards d'euros.

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