LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

NOR : CCPX2107446L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/CCPX2107446L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/2021-1039/jo/article_snum1
JORF n°0181 du 6 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article


Charges nettes


(En millions d'euros)


2020

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

149 645

Achats, variations de stocks et prestations externes

23 278

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

56 397

Autres charges de fonctionnement

8 930

Total des charges de fonctionnement direct (I)

238 250

Subventions pour charges de service public

31 629

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

294

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

31 923

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

270 173

Ventes de produits et prestations de service

1 997

Production stockée et immobilisée

175

Reprises sur provisions et sur dépréciations

54 372

Autres produits de fonctionnement

21 965

Total des produits de fonctionnement (IV)

78 508

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

191 665

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

58 180

Transferts aux entreprises

57 765

Transferts aux collectivités territoriales

76 026

Transferts aux autres collectivités

25 165

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

211

Dotations aux provisions et aux dépréciations

56 063

Total des charges d'intervention (VI)

273 409

Contributions reçues de tiers

10 940

Reprises sur provisions et sur dépréciations

39 116

Total des produits d'intervention (VII)

50 056

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

223 353

Charges financières nettes

Intérêts

37 191

Pertes de change liées aux opérations financières

348

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

4 786

Autres charges financières

28 897

Total des charges financières (IX)

71 221

Produits des immobilisations financières

14 389

Gains de change liés aux opérations financières

327

Reprises sur provisions et sur dépréciations

11 177

Autres intérêts et produits assimilés

3 631

Total des produits financiers (X)

29 524

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

41 698

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

456 715


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)


2020

Impôt sur le revenu

75 478

Impôt sur les sociétés

52 075

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 213

Taxe sur la valeur ajoutée

114 487

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

30 774

Autres produits de nature fiscale et assimilés

18 734

Total des produits fiscaux nets (XIII)

305 762

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

9 042

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

9 042

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

-18 893

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 796

Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-23 689

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

291 114


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)


2020

Charges de fonctionnement nettes (V)

191 665

Charges d'intervention nettes (VIII)

223 353

Charges financières nettes (XI)

41 698

Charges nettes (XII)

456 715

Produits fiscaux nets (XIII)

305 762

Autres produits régaliens nets (XIV)

9 042

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-23 689

Produits régaliens nets (XVI)

291 114

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

-165 601


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2020 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 décembre 2020

Brut

Amortissements,
dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

57 873

24 830

33 043

Immobilisations corporelles

587 254

79 127

508 127

Immobilisations financières

410 052

30 846

379 207

Total actif immobilisé

1 055 179

134 802

920 377

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

39 116

9 624

29 491

Créances

133 941

36 207

97 734

Redevables

110 908

34 524

76 384

Clients

2 687

1 470

1 217

Autres créances

20 345

213

20 132

Charges constatées d'avance

7 338

0

7 338

Total actif circulant (hors trésorerie)

180 394

45 831

134 563

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

116 033

116 033

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

-2 877

-2 877

Autres composantes de trésorerie

0

0

Valeurs mobilières de placement

29

0

29

Total trésorerie

113 185

0

113 185

Comptes de régularisation

859

859

Total actif (I)

1 349 618

180 633

1 168 985

Dettes financières

Titres négociables

2 017 579

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

29 578

Total dettes financières

2 047 157

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 351

Dettes d'intervention

15 086

Produits constatés d'avance

118 263

Autres dettes non financières

140 682

Total dettes non financières

281 382

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

33 455

Provisions pour charges

127 523

Total provisions pour risques et charges

160 977

Autres passifs (hors trésorerie)

33 833

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

156 230

Autres

1

Total trésorerie

156 231

Comptes de régularisation

25 616

Total passif (hors situation nette) (II)

2 705 196

Report des exercices antérieurs

-1 913 987

Écarts de réévaluation et d'intégration

377 776

Solde des opérations de l'exercice

Situation nette (III = I - II)

-1 536 211


IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2020 est approuvée.

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