LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

NOR : PRMX2121946L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/PRMX2121946L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/2021-1040/jo/article_2
JORF n°0181 du 6 août 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 2


Avant le dernier alinéa de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. »

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