LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

NOR : PRMX2121946L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/PRMX2121946L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/2021-1040/jo/article_8
JORF n°0181 du 6 août 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 8


Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination sont conservées pour une durée de six mois après leur collecte. »

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