Décret n° 2014-1089 du 25 septembre 2014 portant transfert de crédits

NOR : FCPB1420931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/25/FCPB1420931D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/25/2014-1089/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 27

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :


  • Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO DU
      programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      200 000

      200 000

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      200 000

      200 000

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      200 000

      200 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      200 000

      200 000

      Culture

      200 000

      200 000

      Patrimoines

      175

      200 000

      200 000

      Enseignement scolaire

      200 000

      200 000

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      160 000

      160 000

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      40 000

      40 000

      Totaux

      800 000

      800 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO DU
      programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      800 000

      800 000

      Liens entre la nation et son armée

      167

      800 000

      800 000

      Totaux

      800 000

      800 000

      Dont titre 2.


Fait le 25 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,3 Ko
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