LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1)

NOR : JUSX9010414L
JORF n°2 du 3 janvier 1991
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Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Art. 1er. - Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.


  • Art. 2. - Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.


  • Art. 3. - La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont abrogés.


  • Art. 4. - Les tutelles et les curatelles ouvertes selon les dispositions abrogées par la présente loi demeurent régies par ces dispositions jusqu'à la cessation des fonctions des tuteurs ou des curateurs désignés.


  • Art. 5. - Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.
    L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.


  • Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigé:
    "L'héritier n'est dispensé d'inscrire son droit de propriété que si un acte translatif ou déclaratif de propriété est dressé dans les dix mois du décès. Cette disposition n'est pas applicable aux mutations par décès intervenues avant la promulgation de la loi no 90-1248 du 29 décembre 1990."
  • Art. 7. - L'article 14 de l'ordonnance no 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles est ainsi rédigé:
    "Art. 14.-Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à l'exception des articles 1er et 2."
  • Art. 8. - L'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigé: "Art. 63.-Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues aux articles 2154 à 2154-3 du code civil."
  • Art. 9. - L'article 44 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.


  • Art. 10. - Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.
    Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 8 de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.


  • Art. 11. - Il est inséré dans la loi du 1er juin 1924 précitée un article 64-1 ainsi rédigé:
    "Art. 64-1.-Les actes de mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor sont dispensés de la forme authentique."
  • Art. 12. - Il est inséré dans la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises un article 234-1 ainsi rédigé:
    "Art. 234-1. - Les dispositions de l'article 1er de la loi no 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986."
  • Art. 13. - I. - Au f de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 précitée,
    les mots: "de la déclaration de faillite" sont supprimés.


    II. - L'article 38 de la loi du 1er juin 1924 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
    "j) Les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort;
    "k) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action ou d'instance."

  • Art. 14. - Il est inséré dans la loi du 1er juin 1924 précitée un article 38-1 ainsi rédigé:
    "Art. 38-1. - Les jugements ouvrant une procédure de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire font l'objet d'une simple mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur, du représentant des créanciers ou du liquidateur. Un décret précise les conditions de radiation de cette mention."
  • Art. 15. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigée:
    "L'inscription prend rang à compter du dépôt de la requête."
  • Art. 16. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont ainsi rédigés:
    "Les privilèges spéciaux sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne se conservent que par l'inscription au livre foncier et prennent rang au jour de cette inscription. L'inscription n'est pas faite d'office.
    "Les privilèges généraux sur les immeubles situés dans ces départements sont dispensés de la formalité de l'inscription."
  • Art. 17. - Il est ajouté à l'article 76 de la loi du 1er juin 1924 précitée un alinéa ainsi rédigé:
    "Doivent également figurer au certificat d'héritier le régime matrimonial s'il s'agit d'un régime de communauté ainsi que les clauses de partage inégal de la communauté."
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1248.



Sénat:



Proposition de loi no 193 (1989-1990);

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 331 (1989-1990);

Discussion et adoption le 8 juin 1990.



Assemblée nationale:



Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1430;

Rapport de M. Edmond Gerrer, au nom de la commission des lois, no 1833;

Discussion et adoption le 17 décembre 1990.



Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 185 (1990-1991);

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 192 (1990-1991);

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.

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