Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique

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Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) ;
Vu les articles 16 et 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) ;
Vu le décret no 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    " Art. 1er. - Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris, en ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, celui de la Cour des comptes et celui de l'inspection générale des finances, sur proposition respectivement du vice-précident du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du chef de service de l'inspection générale des finances. "

  • Art. 2. - A l'article 2 du même décret, les mots : " le gouverneur de la Banque de France " sont remplacés par les mots : " le président du conseil d'administration ".


  • Art. 3. - L'article 4 du même décret est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS
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