Arrêté du 4 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

Version initiale

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 26 juin 1995 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 1995 ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales ;
Considérant que, compte tenu de la réserve ci-après, les dispositions du présent avenant ne sont pas contraires aux dispositions légales, la fixation des salaires minimaux conventionnels relevant de la liberté contractuelle des parties signataires,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 111 du 26 juin 1995 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1969 précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 4 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. DEDINGER



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée) PDF - 14,4 Mo
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 30,2 Mo
Retourner en haut de la page