L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
EDITH CRESSON
HENRI NALLET
PHILIPPE MARCHAND
MICHEL CHARASSE
MICHEL SAPIN
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur,PHILIPPE MARCHAND
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué à la justice,MICHEL SAPIN
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-648.
Sénat:
Projet de loi no 224 (1990-1991);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 247 (1990-1991);
Discussion et adoption le 5 avril 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1953;
Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission de la production, no 1991;
Discussion et adoption le 4 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 355 (1990-1991);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 376 (1990-1991);
Discussion et adoption le 24 juin 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 2141;
Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission de la production, no 2145;
Discussion et adoption le 26 juin 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission mixte paritaire, no 2173;
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 425 (1990-1991);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no 429 (1990-1991);
Discussion et adoption le 29 juin 1991.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 29,7 MoSénat:
Projet de loi no 224 (1990-1991);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 247 (1990-1991);
Discussion et adoption le 5 avril 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1953;
Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission de la production, no 1991;
Discussion et adoption le 4 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 355 (1990-1991);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 376 (1990-1991);
Discussion et adoption le 24 juin 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 2141;
Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission de la production, no 2145;
Discussion et adoption le 26 juin 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission mixte paritaire, no 2173;
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 425 (1990-1991);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no 429 (1990-1991);
Discussion et adoption le 29 juin 1991.