Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics

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Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics;
Vu la loi no 91-748 du 11 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 11 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Art. 1er. - L'article 4 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Dans la première phrase, les mots: "quatre sections" sont remplacés par les mots: "trois sections".
    II. - Les mots: "une section des prix" sont supprimés.


  • Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "En outre, elle est chargée des mêmes attributions pour les marchés des établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat."
  • Art. 3. - Les articles 7, 8 et 9 du code susvisé sont abrogés.


  • Art. 4. - L'article 10 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "La section économique est chargée d'étudier les incidences des marchés de l'Etat, des collectivités locales, des établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
    "Elle propose toute mesure d'optimisation des achats publics et favorisant le libre jeu de la concurrence.
    "Elle formule des avis sur les questions relatives aux prix dans les marchés publics.
    "Elle propose les mesures permettant l'amélioration de l'information des services d'achats ainsi que leur fonctionnement et peut faire réaliser des audits des services acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
    "Elle peut, à leur demande, faire réaliser des audits des services acheteurs des collectivités locales et de leurs établissements publics.
    "La section économique peut proposer la mise en place de structures favorisant le développement des procédures d'achats groupés sur le plan national ou local."
  • Art. 5. - L'article 11 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "La section économique comprend les membres suivants:
    "Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances, président;
    "Le commissaire général au Plan ou son représentant;
    "Six représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au titre:
    "- de la direction du budget;
    "- de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
    "- de la direction du Trésor;
    "- de la direction de la comptabilité publique;
    "- de la direction de la prévision;
    "- de l'Institut national des statistiques et des études économiques;
    "Un représentant du ministre chargé de la défense;
    "Deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment;
    "Deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la petite et moyenne industrie;
    "Un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
    "Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications."
  • Art. 6. - L'article 12 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Au premier alinéa, les mots: "les établissements publics...
    entreprises nationales" sont remplacés par les mots: "les établissements,
    les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat".
    II. - Au deuxième alinéa, après les mots: "procédures d'agrément de matériels" sont ajoutés les mots: "ou de produits".


  • Art. 7. - A l'article 13, les mots: "le commissaire à la normalisation" sont remplacés par les mots: "le délégué interministériel aux normes".


  • Art. 8. - A l'article 19 du code susvisé, les mots: "ainsi qu'auprès des entreprises... article 164 ( 1A)" sont remplacés par les mots: "ainsi qu'auprès des établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat".


  • Art. 9. - L'article 21 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Entre les premier et deuxième alinéas, est inséré l'alinéa suivant:
    "Les enquêteurs chargés des audits visés à l'article 19 sont placés sous l'autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur gestion." II. - Au deuxième alinéa, les mots: "de l'Etat" sont supprimés.
    III. - Au troisième alinéa, les mots: "ministère de l'économie et des finances" sont remplacés par les mots: "ministère chargé de l'économie et des finances".


  • Art. 10. - L'article 24 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:


    I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: "1o De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation:
    "- les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui permettent d'opérer une sélection technique de produits ou de matériels; les conditions d'utilisation de ces spécifications figurent aux articles 75 et 272;
    "- les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des charges." II. - Au premier alinéa du 2o, les mots: "en fonction de la fourniture ou du service et des conditions de l'approvisionnement" sont supprimés.
    III. - Au premier alinéa du 2o, les mots: "révision de prix" sont remplacés par les mots: "variation de prix".
    IV. - Au deuxième alinéa du 2o, les mots: "soit par la section des prix... délégation de cette section" sont supprimés.
    V. - Au 3o, les mots: "dispositions techniques des cahiers des clauses techniques générales" sont remplacés par les mots: "dispositions techniques relatives à la commande publique".


  • Art. 11. - Les articles 28 à 33 sont abrogés.


  • Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 34 du code susvisé, les mots:
    "régie par les dispositions du décret no 68-54 du 17 janvier 1968 modifié" sont supprimés.


  • Art. 13. - Il est inséré dans le code susvisé un article 34-I ainsi rédigé: "Les dispositions de l'article 34 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que chaque personne morale de droit public puisse coordonner ses achats sans faire appel à un organisme ou à un coordonnateur extérieur. Dans ce cas, le service centralisateur peut - soit passer un marché dans le cadre duquel les autres services émettront des bons de commandes -, soit conclure avec le titulaire une convention de prix associée à un marché type.
    "Les règles applicables aux conventions de prix et marchés types sont celles applicables à tous les marchés."
  • Art. 14. - A l'article 35 du code susvisé, les mots: "ainsi que...
    métropole" sont remplacés par les mots: "ainsi que les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, est effectué chaque année".


  • Art. 15. - L'article 38 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Art. 38. - I. - Les marchés publics sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence sous réserve des exceptions prévues à l'article 104.
    "En cas de procédure restreinte ou de marché négocié, l'avis d'appel public à la concurrence est fait par la personne responsable du marché soit à l'occasion d'un marché, soit pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer au cours d'une période maximale de douze mois pour des prestations de même nature.
    "Les marchés passés en application du livre IV du présent code sont précédés d'un avis de consultation collective.
    "II. - Les avis d'appel public à la concurrence mentionnent au moins:
    "1o L'identification de l'administration concernée;
    "2o L'objet du ou des marchés et leurs caractéristiques principales, le nombre et la consistance des lots et les modalités de leur attribution;
    "3o La procédure de passation, le cas échéant, la mention: "délai d'urgence"; le cas échéant, la mention: "avis pour douze mois";
    "4o Le nombre limite de candidats pouvant être admis à présenter une offre si un tel nombre a été fixé en application des articles 91 et 94ter;
    "5o Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions fixées à l'article 50;
    "6o La date limite de réception des candidatures ou des offres ou, dans le cas d'un marché négocié, la date d'engagement de la consultation;
    "7o Dans le cas d'une adjudication ouverte, le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication;
    "8o Le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation; le cas échéant, pour les marchés des collectivités locales, le montant du cautionnement demandé, dans les conditions prévues à l'article 253bis, lors de la remise du dossier de consultation;
    "9o En cas d'appel d'offres ouvert ou d'adjudication ouverte, le délai de validité des offres;
    "10o En cas de concours de maîtrise d'oeuvre et, éventuellement, en cas d'appel d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats; "11o La date d'envoi de l'avis à la publication.
    "III. - Les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution sont insérés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
    "Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, l'avis relatif à ce marché est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics. "Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de donner date certaine à l'envoi. Cet organe est tenu de publier ces avis dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
    "Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a assuré cette publication."
  • Art. 16. - L'article 38bis est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Art. 38bis. - I. - Les marchés passés sur adjudication ou sur appel d'offres font l'objet d'un règlement de la consultation qui mentionne au moins:
    "1o L'objet du marché; le nombre et la consistance des lots et les modalités de leur attribution;
    "2o La date limite de réception des offres;
  • "3o En cas d'adjudication, la date, l'heure et le lieu où les plis seront ouverts en séance publique;
    "4o Le délai de validité des offres;
    "5o Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats;
    "6o Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché devront être groupés;
    "7o Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises;
    "8o Le mode de règlement du marché;
    "9o Le cas échéant, les modalités d'obtention du dossier ou de transmission des offres;
    "10o En cas d'appel d'offres, les critères énumérés à l'article 97 et éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de l'attribution du marché, classés par ordre décroissant d'importance.
    "II. - Les marchés négociés autres que de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la consultation qui précise la nature et la consistance des lots et les modalités de leur attribution.
    "III. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. En cas de concours, il comporte en outre l'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury, les critères de jugement des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des prestations.
    "IV. - L'établissement du règlement de la consultation est facultatif si toutes les mentions prévues au I, II ou III ci-dessus ont été insérées dans l'avis d'appel public à la concurrence."
  • Art. 17. - L'article 38ter est abrogé.


  • Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Sous réserve des dispositions de l'article 123, les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel ou commercial sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs."
  • Art. 19. - L'article 41 est abrogé.


  • Art. 20. - A l'article 42 du code susvisé, les mots: "de la déclaration établie en application du 2o de l'article 41" sont remplacés par les mots:
    "des renseignements prévus aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 50".


  • Art. 21. - L'article 43 est abrogé.


  • Art. 22. - L'article 44 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: "Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul original par les candidats aux marchés." II. - La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots:
    "ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi".
  • III. - Au sixième alinéa, les mots: "aux articles 38 et 38 ter" sont remplacés par les mots "à l'article 38"; au même alinéa, les mots "5o et 6o de l'article 103" sont remplacés par les mots: "5o et 6o du I de l'article 104".


  • Art. 23. - L'article 45 bis du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    I. - Les mots: "et soumise aux contrôles institués en matière de dépenses de l'Etat" sont supprimés.
    II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
    "Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet."
  • Art. 24. - A l'article 46 du code susvisé, les mots: "Les soumissions ou les offres" sont remplacées par les mots: "Les offres"; le mot "mandataires" est remplacé par le mot "représentants"; le mot "mandataire" est remplacé par le mot "représentant".


  • Art. 25. - Il est inséré dans le code susvisé un article 46-I ainsi rédigé: "Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées dans les conditions prévues au règlement de la consultation.
    "Les candidatures ou les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché, sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un groupement pour un même marché."
  • Art. 26. - L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Sous réserve des dispositions des articles 48 à 60 du présent code, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés publics.
    "Sous réserve des dispositions des articles 61 à 73, ils bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres."
  • Art. 27. - L'article 48 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Au premier alinéa, après les mots: "dont la faillite personnelle a été prononcée", sont insérés les mots: "ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger".
    II. - Au deuxième alinéa, les mots: "et qu'elles ont reçu une autorisation spéciale... du marché" sont remplacés par ces mots: "pendant la durée prévisible d'exécution du marché".


  • Art. 28. - Il est créé un article 49-1 ainsi rédigé:
    "Ne peuvent obtenir de commandes publiques les personnes à l'encontre desquelles une disposition législative ou réglementaire, ou le jugement d'un tribunal, a institué l'interdiction d'obtenir de telles commandes."
  • Art. 29. - L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que:
    "1o Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité;
    "2o Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
    "3o La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions visées aux articles 48, 49 et 49-I, ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays;
    "4o Les références du certificat visé à l'article 60;
    "5o Les attestations visées à l'article 55; le cas échéant, la déclaration que le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de congés payés et ne les met pas au chômage pour cause d'intempéries;
    "6o Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du travail."
  • Art. 30. - L'article 51 est abrogé.


  • Art. 31. - L'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "En vue de justifier qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des cotisations visés à l'article 53, à l'ensemble des obligations rappelées à l'article 52 dans les conditions précisées à l'article 54, le candidat à un marché doit produire une attestation des administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement de ces impôts et de ces cotisations.
    "La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition formelle que ces attestations aient été produites au plus tard le jour de la date limite de remise des candidatures ou des offres."
  • Art. 32. - Les articles 56 et 59 sont abrogés.


  • Art. 33. - L'article 61 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Les mots "et 166" sont remplacés par les mots "et 162".
    II. - Les mots:"de nationalité française" sont remplacés par les mots:"des ressortissants d'un pays membre de la C.E.E.".
    III. - Les mots:"ministre des affaires sociales" sont remplacés par les mots:"ministre chargé du travail".


  • Art. 34. - L'article 64 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Au premier alinéa, les mots:"articles 86 et 94" sont remplacés par les mots:"article 38".
    II. - Le deuxième alinéa est abrogé.


  • Art. 35. - L'article 65 est abrogé.


  • Art. 36. - L'article 74 est abrogé.


  • Art. 37. - Les trois derniers alinéas de l'article 75 du code susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    "Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues au décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.
    "Elles sont en outre définies par référence aux spécifications techniques approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article 12.
    "Dans les cas exceptionnels, il peut être dérogé aux spécifications techniques approuvées par la section technique. Ces dérogations sont mentionnées dans le marché; la personne responsable du marché doit les justifier dans le rapport de présentation prévu à l'article 203."
  • Art. 38. - I. - A l'article 76, les mots:"en application du 1o ou du 2o de l'article 104" sont remplacés par les mots:"en application du 1o ou du 2o du II de l'article 104." II. - L'article 77 est modifié par les dispositions suivantes:
    La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots: "selon les modalités fixées par le règlement de la consultation prévu à l'article 38 bis";
    Les deuxième et troisième phrases du même alinéa sont supprimées.


  • Art. 39. - L'article 78 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Au premier alinéa, après les mots: "des prix forfaitaires" sont ajoutés les mots: "appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités".
    II. - Au troisième alinéa, les mots:"au respect des délais" sont remplacés par les mots:"liées aux délais".


  • Art. 40. - Au premier alinéa de l'article 79, les mots:"Le prix est ferme... conditions économiques" sont remplacés par les mots: "qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques".


  • Art. 41. - A l'article 82, les mots:"il doit indiquer la nature, le mode de décompte et, éventuellement, la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement" sont remplacés par les mots:"il fixe les éléments qui permettent la détermination du prix de règlement, ainsi que les contrôles auxquels sera soumis le titulaire".


  • Art. 42. - L'article 83 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres,
    soit, dans les conditions prévues aux articles 103 et 104, à la suite d'une procédure négociée.
  • "La composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres sont fixés:
    "1o En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, par le ministre;
    "2o En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet; "3o En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à chaque établissement.
    "En outre, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission à titre consultatif. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal."
  • Art. 43. - Les deux premiers alinéas de l'article 84 du code susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    " La procédure des marchés passés par adjudication comporte une ouverture des offres et une attribution provisoire du marché en séance publique.
    "La personne responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà duquel aucune attribution ne peut être prononcée.
    "L'attribution provisoire du marché est faite au moins-disant s'il a été reçu au moins une offre répondant aux conditions de l'adjudication."
  • Art. 44. - L'article 85 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Au premier alinéa, le terme "soumission" est remplacé par le terme "offre"; le terme "soumissionner" est remplacé par les mots "présenter une offre". Les mots "bureau d'adjudication" sont remplacés par les mots: "commission d'adjudication".
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article 83."
  • Art. 45. - L'article 86 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "En cas d'adjudication ouverte, il est effectué un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de l'avis à la publication.
    "En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
    "Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres."
  • Art. 46. - L'article 87 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle l'offre se rapporte, contient les justifications visées au 5o de l'article 38 bis.
    L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre.
    "Les plis contenant les offres sont envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou remis en séance publique, ou remis au service contre récépissé."
  • Art. 47. - L'article 88 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Au premier alinéa, le mot "soumissions" est remplacé par le mot "offres".
    II. - Au deuxième alinéa, le mot "concurrents" est remplacé par le mot "candidats".
  • III. - Aux troisième, quatrième et septième alinéas, le mot "soumissions" est remplacé par le mot "offres".
    IV. - Au huitième alinéa, le mot "soumissions" est remplacé par le mot "offres"; le mot "soumissionnaires" est remplacé par le mot "candidats".


  • Art. 48. - Tout au long de l'article 89 du code susvisé, le mot "soumissionnaires" est remplacé par le mot "candidat".


  • Art. 49. - L'article 91 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Au premier alinéa, les mots: "appel public de candidatures" sont remplacés par les mots: "appel public à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38".
    II. - Au neuvième alinéa, les mots: "appel de candidatures" sont remplacés par les mots: "appel public à la concurrence".
    III. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    "La lettre de consultation adressée aux candidats retenus comporte au moins la date limite de remise des offres, les modalités d'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres." IV. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.


  • Art. 50. - Il est créé un article 93-I ainsi rédigé:
    "Les candidatures ou les offres contiennent les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat.
    "Les plis contenant les candidatures ou les offres sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
    "Toutefois, le règlement de la consultation peut prescrire que les plis contenant les offres seront envoyés par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
    "A leur réception, les plis contenant les candidatures ou les offres sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Ces prescriptions sont appliquées sous la responsabilité d'un agent placé sous l'autorité de la personne responsable du marché.
    "Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article 83; en cas d'appel d'offres avec concours, ils sont ouverts par le jury prévu à l'article 98-1.
    "La séance d'ouverture des plis n'est pas publique; les candidats n'y sont pas admis.
    "Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées au présent article au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des candidatures ou des offres. Les candidatures ou les offres sont enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture,
    qui n'est pas rendu public."
  • Art. 51. - Les articles 94 et 94bis sont abrogés.


  • Art. 52. - Avant l'article 94ter, sont insérés les mots: "Paragraphe 2. - Sélection des candidatures".


  • Art. 53. - L'article 94ter du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Avant le premier alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé: "L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins".
    II. - Au premier alinéa, les mots: "en cas d'appel d'offres restreint" sont supprimés.
    III. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots: "avis d'appel public de candidatures" sont remplacés par les mots: "avis d'appel public à la concurrence".
    IV. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    "La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres."
  • Art. 54. - Les articles 95 et 96 sont abrogés.


  • Art. 55. - Avant l'article 97 sont insérés les mots: "Paragraphe 3. - Sélection des offres".


  • Art. 56. - L'article 97 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Avant le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants:
    "En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de l'avis à la publication.
    "En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
    "Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres." II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    "L'administration peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général."
  • Art. 57. - Avant l'article 98, les mots: "Paragraphe 2. - Cas particulier de l'appel d'offres avec concours" sont remplacés par les mots: "Paragraphe 4. - Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours".


  • Art. 58. - L'article 98 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Au premier alinéa, les mots: "établi par l'administration" sont supprimés.
    II. - Le deuxième alinéa est abrogé.
  • III. - Cet article est complété par les dispositions suivantes:
    "Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints.
    "Les marchés passés après appel d'offres avec concours peuvent donner lieu, pendant la procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets. Les prestations donnent droit à une indemnisation des candidats sous forme de primes dans les conditions prévues aux articles 100 et 101.
    "Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant."
  • Art. 59. - Il est créé un article 98-1 ainsi rédigé:
    "Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par la personne responsable du marché. Le jury comporte obligatoirement un tiers au moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours. Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assiste aux délibérations du jury. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal."
  • Art. 60. - L'article 100 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - La première phrase est complétée par la disposition suivante:
    "à l'exclusion de la redevance prévue ci-après." II. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    "Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance en cas d'exécution totale ou partielle."
  • Art. 61. - Le troisième alinéa de l'article 101 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés."
  • Art. 62. - L'article 103 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    "Art. 103. - La procédure est dite "négociée" lorsque la personne responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu.
    "Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement énumérés à l'article 104."
  • Art. 63. - L'article 104 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Art. 104. - Les marchés négociés sont passés avec ou sans mise en concurrence.
    "I. - Marchés négociés précédés d'une mise en concurrence.
    "Les marchés sont passés après une mise en concurrence préalable dans les cas limitativement énumérés ci-dessous:
    "1o Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point;
    "2o Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il n'a été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables;
  • "3o Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du fournisseur défaillant;
    "4o Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre;
    "5o Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige;
    "6o Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il importe:


    "a) D'assurer à la mobilisation, ou dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, une production rapide des fournitures dont la fabrication nécessite soit des études techniques préalables, soit la constitution ou la mise au point d'installations ou d'outillages spéciaux;
    "b) De maintenir ou de développer, dans le cadre des mesures qui ont été préalablement décidées par le Gouvernement, la capacité de production d'entreprises déterminées dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de la défense; ces entreprises doivent avoir été agréées par le ministre intéressé après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret et qui comprend obligatoirement au moins un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre des armées et un représentant du ministre des affaires sociales;
    "7o Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi auquel ils sont destinés;
    "8o Pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs;
    "9o Pour les études et pour les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition dans les conditions prévues aux articles 106 à 111;
    "10o Pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, un seuil de 700000 F (T.T.C.).
    "La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. En outre, sauf dans les cas énumérés aux 3o, 4o, 5o et 6o de l'alinéa précédent, et sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu à l'article 123, elle envoie à la publication quinze jours au moins avant l'engagement de cette consultation un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38.
    "II. - Marchés négociés sans mise en concurrence préalable.
    "Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un fournisseur déterminé.
    "Il en est ainsi dans les cas suivants:
    "1o Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur;
    "2o Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé.
    "3o Pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés au titulaire d'un premier marché, à condition:


    "a) Que ces travaux soient conformes à un projet technique de base résultant soit d'études faites par l'administration, soit d'un concours lancé par elle;
    "b) Que le premier marché ait été passé après adjudication ou appel d'offres;
    "c) Que la possibilité de recourir à cette procédure ait été indiquée dès la mise en concurrence du premier marché;
    "d) Que cette procédure soit remise en oeuvre dans les trois ans qui suivent la notification du premier marché;
    "e) Que cette procédure procure une amélioration manifeste des conditions financières du marché par rapport au marché précédent.

  • "Ces marchés sont dispensés de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 38."
  • Art. 64. - Le premier alinéa de l'article 107 du code susvisé est modifié comme suit:
    I. - Les mots "marché d'études ultérieur" sont remplacés par les mots "marché ultérieur".
    II. - Les mots "prix des études" sont remplacés par les mots "prix des prestations".
    III. - Les mots: "différentes phases des études" sont remplacés par les mots: "différentes phases de l'exécution des prestations".


  • Art. 65. - L'article 108 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - La première phrase est supprimée.
    II. - Dans la deuxième phrase, les mots: "le marché" sont remplacés par les mots: "un marché d'études autre que de maîtrise d'oeuvre". Cette phrase est en outre complétée par les mots: "au choix de la personne responsable du marché".
    III. - Dans la dernière phrase, les mots: "l'étude qui fait suite" sont remplacés par les mots "les prestations qui font suite"; les mots "peut être attribuée" sont remplacés par les mots: "peuvent être attribuées".


  • Art. 66. - L'article 108 bis du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
    II. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes:
    "Il est précédé par un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38." III. - Au quatrième alinéa, les mots: "déterminé conformément au septième alinéa du présent article" sont remplacés par les mots: "fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement"; les mots "préalablement recensés" et les mots "avec le candidat ainsi retenu" sont supprimés.
    IV. - Au cinquième alinéa, les mots: "au premier seuil... présent article" sont remplacés par les mots: "à ce premier seuil et inférieur ou égal à un deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent"; les mots:
    "préalablement recensés" sont supprimés; la deuxième phrase est supprimée; à la dernière phrase, les mots: "avec le candidat retenu" sont supprimés.
    V. - Le septième alinéa est abrogé.
    VI. - Au huitième alinéa, après le b est inséré un paragraphe c ainsi rédigé:
    "c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire." VII. - Au neuvième alinéa, les mots: "dans ces deux cas" sont remplacés par les mots: "dans ces trois cas".


  • Art. 67. - L'article 108 ter du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les conditions suivantes.
    "Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut réduire ce délai à quinze jours au moins.
    "La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable du marché, après avis d'un jury composé comme il est dit au dernier alinéa du présent article. Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé. "Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le règlement du concours.
    "Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre peuvent donner lieu pendant la procédure de passation à l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets. Ces prestations donnent lieu à une indemnisation des candidats sous forme de primes.
    "L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis.
    "La personne responsable du marché communique à tout candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre. "Le jury est désigné par la personne responsable du marché et comporte au moins un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des avis.
    "Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant."
  • Art. 68. - L'intitulé de la section I du titre II est remplacé par l'intitulé suivant: "Retenue de garantie".


  • Art. 69. - L'article 125 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 p. 100,
    augmenté, le cas échéant, du montant des avenants."
  • Art. 70. - Les articles 126, 127, 128, 129 et 130 sont abrogés.


  • Art. 71. - L'article 131 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Art. 131. - La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
    "Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
    "Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie."
  • Art. 72. - L'article 132 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "La retenue de garantie est remboursée, et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés si l'administration contractante n'a pas, avant l'expiration du délai de garantie, notifié par lettre recommandée au contractant ou à l'établissement selon le cas que le marché n'a pas été correctement exécuté.
    "En l'absence de cette notification, le remboursement de la retenue de garantie intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie. "Dans le cas où cette notification a été effectuée, il ne peut être mis fin à l'engagement de l'établissement que par mainlevée délivrée par l'administration contractante."
  • Art. 73. - Le titre de la section II est remplacé par les mots:"Autres garanties".


  • Art. 74. - L'article 133 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article 155 qu'après avoir constitué une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie."
  • Art. 75. - Les articles 134 à 137 sont abrogés.


  • Art. 76. - L'article 138 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Le mot "cautionnement" est remplacé par les mots:"retenue de garantie".
    II. - Les mots:"une caution personnelle et solidaire" sont remplacés par les mots:"une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire".


  • Art. 77. - L'article 139 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un engagement particulier."
  • Art. 78. - Les articles 140 et 141 sont abrogés.


  • Art. 79. - L'article 142 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Les mots:"et au cours des périodes définies à l'article 155-7o" sont supprimés.
    II. - Les mots:"par décision générale prise conjointement par le ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances" sont remplacés par les mots:"par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 155".


  • Art. 80. - L'article 143 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Le premier alinéa est supprimé.
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes."
  • Art. 81. - Les mots:"Section 4, Régime des cautions personnelles et solidaires" sont remplacés par les mots:"Section 4, Régime des garanties".
  • Art. 82. - L'article 144 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances."
  • Art. 83. - L'article 145 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Au premier alinéa, les mots: "La caution personnelle et solidaire" sont remplacés par les mots: "L'organisme apportant sa garantie"; le mot "choisie" est remplacé par le mot "choisi"; les mots: "le ministre de l'économie et des finances" sont remplacés par les mots: "le ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit".
    II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.


  • Art. 84. - L'article 148 est abrogé.


  • Art. 85. - L'article 149 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les administrations contractantes conservent leur liberté d'acceptation ou de non-acceptation des organismes apportant leur garantie."
  • Art. 86. - L'article 152 est abrogé.


  • Art. 87. - L'article 155 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Une avance facultative peut également être accordée au titulaire d'un marché à raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux,
    fournitures ou services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de la tranche.
    "Cette avance ne peut excéder 20 p. 100 du montant initial du marché, du bon de commande ou de la tranche. Cette limite est toutefois portée à 60 p.
    100 dans les cas ci-après:
    "1o Pendant les périodes visées par la législation sur l'organisation générale de la défense ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de trois mois au plus et renouvelables fixées par arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre chargé de l'économie et des finances au profit de titulaires de marchés passés pour les besoins de la défense;
  • "2o A titre exceptionnel, lorsque le titulaire doit consentir un investissement d'une valeur considérable.
    "Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le marché. Elles ne peuvent être modifiées par avenant.
    "La personne responsable du marché peut demander toute pièce justificative appropriée.
    "L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le titulaire de la garantie mentionnée à l'article 133.
    "Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de solde."
  • Art. 88. - Les articles 156 à 161 sont abrogés.


  • Art. 89. - L'article 162 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
    "Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
    "La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Elle est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une société coopérative ouvrière de production, un artisan, une société coopérative artisanale, une société coopérative d'artistes."
  • Art. 90. - Les articles 163 à 166 sont abrogés.


  • Art. 91. - L'article 169 est abrogé.


  • Art. 92. - L'article 171 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette clause.
    "La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des prestations ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
    "Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue au moment du mandatement, l'administration procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues. Le règlement calculé sur la base des valeurs finales prévues au marché intervient au plus tard à l'issue de chaque période annuelle décomptée à partir de la date de notification du marché.
    "Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde."
  • Art. 93. - Le deuxième alinéa du V de l'article 178 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Si le titulaire doit constituer une garantie à première demande ou une caution, l'avance ne peut être mandatée avant que cette garantie ou cette caution ait été constituée."
  • Art. 94. - Dans la deuxième phrase du VII de l'article 178bis, les mots:
    "ait justifié ...en prévoit un" sont remplacés par les mots: "ait justifié, le cas échéant, de la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution".


  • Art. 95. - A l'article 180 du code susvisé, après les mots: "registre tenu à cet effet", sont insérés les mots: "ou être envoyée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception".


  • Art. 96. - A l'article 182 du code susvisé, les mots: "compte tenu de l'évolution du taux d'intérêt des obligations cautionnées" sont remplacés par les mots: "compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises".


  • Art. 97. - A l'article 186 du code susvisé, les mots: "7o de l'article 155" sont remplacés par les mots: "article 155".


  • Art. 98. - La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l'article 186bis est supprimée.
    Le III est abrogé.


  • Art. 99. - L'article 186quater est remplacé par les dispositions suivantes: "Les dispositions des articles 178 et 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures."
  • Art. 100. - Au premier alinéa de l'article 201bis, les mots: "lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un mandatement dans les délais prévus aux I et III de l'article 178 et à l'article 186ter ou d'un envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé dans les délais prévus à l'article 178bis et à l'article 186ter" sont remplacés par les mots: "à l'expiration des délais prévus aux articles 178, 178bis et 186ter".


  • Art. 101. - A l'article 202, après le mot "marchés" sont insérés les mots: ", avenants et décisions de poursuivre".


  • Art. 102. - I. - L'article 205 est complété par une phrase ainsi rédigée:
    "Cette décision est soumise aux contrôles prévus à l'article 202".
    II. - Au 4o de l'article 212, les mots: "de l'article 104-4o" sont remplacés par les mots: "du 3o du II de l'article 104".


  • Art. 103. - I. - L'intitulé du livre III du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: "Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics".
    II. - L'article 249 est abrogé.


  • Art. 104. - Le premier alinéa de l'article 250 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Sous réserve des dispositions de l'article 321, les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l'article 318 sont des éléments constitutifs."
  • Art. 105. - L'article 250bis du code susvisé est abrogé.


  • Art. 106. - Les articles 251 et 253 sont abrogés.


  • Art. 107. - A l'article 252 du code susvisé, les mots: "de la déclaration établie en application du 2o de l'article 251" sont remplacés par les mots: "des renseignements prévus aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 50".


  • Art. 108. - I. - L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code susvisé est remplacé par: "Forme des marchés".
    II. - L'article 254 est modifié par les dispositions suivantes:
    Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: "Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul original par les candidats aux marchés".
    La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots: "ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi".
    Le cinquième alinéa est abrogé.
    Au sixième alinéa, les mots: "aux articles 38 et 38ter" sont remplacés par les mots "à l'article 38"; au même alinéa, les mots "au 5o de l'article 312" sont remplacés par les mots: "au 5o du I de l'article 104".


  • Art. 109. - L'article 255bis du code susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    "Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet."
  • Art. 110. - L'article 256 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: "Les articles 46, 46-1, 47 et 48 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250".


  • Art. 111. - Les articles 257 et 258 sont abrogés.


  • Art. 112. - L'article 259 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les dispositions des articles 49 à 60 sont applicables aux collectivités ou établissements mentionnés à l'article 250."
  • Art. 113. - Les articles 264 et 271 sont abrogés.


  • Art. 114. - L'article 272 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation.
    "Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues au décret no 84-74 du 16 janvier 1984 modifié. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.
    "Elles sont en outre, s'il y a lieu, définies par référence aux spécifications techniques complémentaires approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article 12."
  • Art. 115. - L'article 274 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots:
    "selon les modalités fixées par le règlement de la consultation prévus à l'article 38 bis".
    II. - Les deuxième et troisième phrases du même alinéa sont supprimées.


  • Art. 116. - L'article 275 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
    "Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités. Les marchés sont conclus à prix initial définitif." II. - Au deuxième alinéa, les mots: "Le prix est ferme... conditions économiques" sont remplacés par les mots: "qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations économiques".


  • Art. 117. - Les dispositions de l'article 34 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiant l'article 282 du code des marchés publics, sont insérées dans l'article 279 ainsi rédigé et complétées ainsi qu'il suit:
    "Art. 279. - Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 à la suite d'une procédure négociée.
    "La commission d'adjudication ou d'appel d'offres est composée des membres suivants:
    "I. - Lorsqu'il s'agit d'une région, par le président du conseil régional ou son représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste; le comptable de la région assiste aux réunions de la commission; il peut formuler des avis.
    "- Lorsqu'il s'agit d'un département, par le président du conseil général ou son représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste; le comptable du département assiste aux réunions de la commission; il peut formuler des avis.
  • "- Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3500 habitants et plus, par le maire, président, ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste; le receveur municipal assiste aux réunions de la commission; il peut formuler des avis.
    "- Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3500 habitants, par le maire ou son représentant et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste; le receveur municipal assiste aux réunions de la commission; il peut formuler des avis.
    "Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
    "L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
    "En cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
    "Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
    "- Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, par le président de cet établissement ou de ce syndicat et par un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé,
    désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement; le comptable de l'établissement ou du syndicat assiste aux réunions de la commission.
    Toutefois, si le nombre des membres prévus ne peut être atteint, il est procédé à leur désignation dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
    "- Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, par le représentant légal de l'établissement, ou son représentant, président, et par deux membres de l'assemblée délibérante, désignés par celle-ci; le comptable de l'établissement assiste aux réunions de la commission.
    "- Lorsqu'il s'agit d'un marché passé par un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique, la commission comprend en outre un représentant du ministre chargé du logement et le trésorier-payeur général du département ou son représentant.
    "II. - Assistent également à la réunion:
    "1o Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
    "2o Un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l'adjudication porte sur des travaux subventionnés par l'Etat;
    "3o Les personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres;
    "4o Dans le cas des établissements publics de santé, un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
    "Ont voix délibérative les membres visés au I, à l'exception du comptable de la collectivité ou de l'établissement. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
    "Ont voix consultative les membres visés au II et le comptable de la collectivité ou de l'établissement.
    "Leurs avis sont, sur leur demande, consignés au procès-verbal."
  • Art. 118. - L'article 280 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les dispositions des articles 84 à 92 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250."
  • Art. 119. - Les articles 281 à 294 sont abrogés.


  • Art. 120. - A l'article 295, les mots: "article 297" sont remplacés par les mots: "article 297 bis".


  • Art. 121. - Il est créé un article 295-1 ainsi rédigé:
    "Les candidatures ou les offres contiennent les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat.
    "Les plis contenant les candidatures ou les offres sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
    "Toutefois, le règlement de la consultation peut prescrire que les plis contenant les offres seront envoyés par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
    "A leur réception, les plis contenant les candidatures ou les offres sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Ces prescriptions sont appliquées sous la responsabilité d'un agent placé sous l'autorité du représentant légal de la collectivité.
    "Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article 279.
    "La séance d'ouverture des plis n'est pas publique; les candidats n'y sont pas admis.
    "Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées au présent article au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des candidatures ou des offres. Les candidatures ou les offres sont enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture,
    qui ne peut être rendu public."
  • Art. 122. - Les articles 296 et 297 sont abrogés.


  • Art. 123. - Avant l'article 297 bis, sont insérés les mots: "Paragraphe 2, Sélection des candidatures".


  • Art. 124. - L'article 297 bis du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Avant le premier alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé: "L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins." II. - Au premier alinéa, les mots: "en cas d'appel d'offres restreint" sont supprimés; les mots "article 299" sont remplacés par les mots "article 279".
    III. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots: "avis d'appel public de candidatures" sont remplacés par les mots: "avis d'appel public à la concurrence".
    IV. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    "La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs comporte au moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres."
  • Art. 125. - Les articles 298 et 299 sont abrogés.


  • Art. 126. - Avant l'article 300 sont insérés les mots: "Paragraphe 3,
    Sélection des offres".


  • Art. 127. - L'article 300 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Avant le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants:
    "En cas d'appel d'offres ouvert, il est effectué un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de l'avis à la publication.
    "En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours. Les dossiers de consultation doivent en outre pouvoir être retirés sur place dès le jour de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres." II. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    "La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas reçu d'offres qui lui paraissent acceptables. L'autorité compétente en avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par marché négocié en application du 2o du I de l'article 104." III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    "L'administration peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général."
  • Art. 128. - Après l'article 300, les mots: "Paragraphe 2... hospitaliers publics" sont abrogés.


  • Art. 129. - Avant l'article 302, les mots: "Paragraphe 3, Cas particulier de l'appel d'offres avec concours" sont remplacés par les mots: "Paragraphe 4, Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours".


  • Art. 130. - L'article 302 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Il est créé, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
    "Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique,
    esthétique ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la base d'un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet." II. - La première, la troisième et la quatrième phrase du premier alinéa sont supprimées.
    III. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints.
    "Les marchés passés après appel d'offres avec concours donnent lieu,
    pendant la procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.
    "Ces prestations donnent lieu à une indemnisation des candidats sous forme de primes dans les conditions prévues aux articles 305 et 306.
    "Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant."
  • Art. 131. - L'article 303 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 279. Il comporte obligatoirement un tiers au moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours." II. - L'article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé:
    "Les plis contenant les offres sont ouverts par le jury."
  • Art. 132. - L'article 305 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - La première phrase est complétée par la disposition suivante:
    "A l'exclusion de la redevance prévue ci-après." II. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    "Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance en cas d'exécution totale ou partielle." III. - Le dernier alinéa est supprimé.


  • Art. 133. - L'article 306 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - La deuxième phrase du premier alinéa est abrogée.
    II. - Le troisième alinéa est rédigé comme suit:
    "Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés."
  • Art. 134. - L'article 308 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "L'article 103 et l'article 104, à l'exception du 6o et du 9o du I, sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
    "Des marchés négociés après mise en concurrence peuvent en outre être passés pour l'achat, par les établissements publics de santé, de certaines catégories de matériels et produits médicaux d'usage courant, limitativement énumérées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, et dans les conditions prévues par ledit arrêté. Les offres présentées à ce titre sont examinées par la commission prévue à l'article 279, qui formule un avis. Cet avis est consigné dans un procès-verbal transmis au représentant de l'Etat."
  • Art. 135. - Les articles 309, 312 et 312bis sont abrogés.


  • Art. 136. - Le premier alinéa de l'article 313bis du code susvisé est modifié comme suit:
    I. - Les mots "marché d'études ultérieur" sont remplacés par les mots "marché ultérieur";
    II. - Les mots "prix des études" sont remplacés par les mots "prix des prestations";
    III. - Les mots: "différentes phases des études" sont remplacés par les mots: "différentes phases de l'exécution des prestations".


  • Art. 137. - L'article 314 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - La première phrase est supprimée.
    II. - Dans la deuxième phrase, les mots: "articles 312 bis" sont remplacés par les mots "article 104"; les mots "le marché" sont remplacés par les mots: "un marché d'études autre que de maîtrise d'oeuvre". Cette phrase est en outre complétée par les mots: "au choix de la collectivité".
    III. - Dans la dernière phrase, les mots: "l'étude qui fait suite" sont remplacés par les mots: "les prestations qui font suite"; le mot "peut" est remplacé par le mot "peuvent".


  • Art. 138. - L'article 314 bis du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
    II. - Au troisième alinéa, les mots: "article 312 bis" sont remplacés par les mots: "du II de l'article 104".
    III. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes:
    "Il est précédé par un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38." IV. - Au quatrième alinéa, les mots: "déterminé conformément au septième alinéa du présent article" sont remplacés par les mots: "fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement"; les mots "préalablement recensés" et les mots "avec le candidat ainsi retenu" sont supprimés.
    V. - Au cinquième alinéa, les mots: "au premier seuil... présent article" sont remplacés par les mots: "à ce premier seuil et inférieur ou égal à un deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent"; les mots:
    "préalablement recensés" sont supprimés; la deuxième phrase est supprimée; à la dernière phrase, les mots: "avec le candidat retenu" sont supprimés.
    VI. - Le septième alinéa est abrogé.
    VII. - Au huitième alinéa, après le b est inséré un paragraphe c ainsi rédigé:
    "c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire." VIII. - Au neuvième alinéa, les mots: "dans ces deux cas" sont remplacés par les mots: "dans ces trois cas".


  • Art. 139. - L'article 314 ter du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
    "Art. 314 ter. - Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les conditions suivantes:
    "Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut réduire ce délai à quinze jours au moins.
    "La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité compétente après avis d'un jury composé comme il est dit ci-après. Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé.
    "Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 279. Il comporte obligatoirement un tiers de maîtres d'oeuvre compétents et des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
    "Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, le jury est désigné par le représentant légal de l'établissement.
    "Le comptable de la collectivité ou de l'établissement ainsi qu'un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent aux délibérations du jury et peuvent formuler un avis.
    "Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le règlement du concours.
  • "Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu pendant la procédure de passation à l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets. Ces prestations donnent lieu à indemnisation des candidats sous forme de primes.
    "L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement contractant après avis du jury. Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par le représentant légal de l'établissement, après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis.
    "L'autorité compétente communique à tout candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.
    "Les procès-verbaux des délibérations du jury sont transmis au représentant de l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
    "Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant."
  • Art. 140. - Le titre de la section I du titre II (Cautionnement) est remplacé par le titre suivant: "Retenue de garantie".


  • Art. 141. - A l'article 320, les mots: "article 249" sont remplacés par les mots: "article 250".


  • Art. 142. - L'article 322 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les articles 125, 131 et 132 sont applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics."
  • Art. 143. - Les articles 323 à 326 sont abrogés.


  • Art. 144. - I. - Le titre de la section 2 est remplacé par les mots:
    "Autres garanties".
    II. - L'article 327 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les articles 133, 139, 143, 144 et 149 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250."
  • Art. 145. - Les articles 328 à 332 sont abrogés.


  • Art. 146. - La section 3 du titre II du livre III comprenant les articles 333 et 334 est abrogée.


  • Art. 147. - A l'article 335, les mots: "article 249" sont remplacés par les mots: "article 250".


  • Art. 148. - L'article 336 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Une avance, dite "avance forfaitaire", peut être accordée par l'autorité compétente au titulaire du marché dans les conditions prévues à l'article 154.
  • "La collectivité ou l'établissement peut en outre demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord,
    d'une caution personnelle et solidaire garantissant tout ou partie du remboursement de cette avance."
  • Art. 149. - L'article 337 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Une avance peut être également accordée au titulaire du marché dans les conditions prévues à l'article 155."
  • Art. 150. - L'article 338 est abrogé.


  • Art. 151. - L'article 339 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les dispositions de l'article 162 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250."
  • Art. 152. - Les articles 340 à 343 sont abrogés.


  • Art. 153. - L'article 345 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Les dispositions des articles 168 à 174 et 176 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250."
  • Art. 154. - Les articles 346 à 349 et 351 sont abrogés.


  • Art. 155. - A l'article 352, les mots: "article 249" sont remplacés par les mots: "article 250".


  • Art. 156. - Au premier alinéa de l'article 354 du code susvisé, les mots:
    "au troisième alinéa de l'article 353" sont remplacés par les mots: "à l'article 180 ".


  • Art. 157. - Aux articles 356, 357, 360 et 361, les mots: "article 249" sont remplacés par les mots: "article 250".


  • Art. 158. - A l'article 380 du code susvisé, les mots: "prévues aux articles 38, 38 bis et 38 ter" sont remplacés par les mots: "prévues à l'article 38".


  • Art. 159. - Au deuxième alinéa de l'article 382, les mots: "des 5o et 6o... l'article 312" sont remplacés par les mots: "des 5o et 6o du I de l'article 104".


  • Art. 160. - L'article 383 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Au premier alinéa, les mots: "articles 91, 93, 280 et 295" sont remplacés par les mots: "articles 91, 93 et 295".
    II. - Au deuxième alinéa, les mots: "articles 91, 94 ter, 292 et 297 bis" sont remplacés par les mots: "articles 91, 94 ter et 297 bis".


  • Art. 161. - L'article 387 est modifié par les dispositions suivantes:
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: "Les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2o du I de l'article 104, et les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1o du I de l'article 104 font l'objet de l'avis d'information prévu à l'article 380." II. - Au troisième alinéa, les mots: "passés en vertu... l'article 312" sont remplacés par les mots: "passés en vertu du 2o du I de l'article 104".
  • Art. 162. - Au deuxième alinéa de l'article 388, les mots: "du 2o...
    l'article 312 bis" sont remplacés par les mots: "du 2o du II de l'article 104".


  • Art. 163. - Le présent décret est applicable dès sa publication en ce qui concerne:
    - la création d'un 10o du I de l'article 104 du code;
    - la modification de l'article 308 du présent code, dans la mesure où elle rend applicable aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 le 10o du I de l'article 104 et institue un cas supplémentaire de marché négocié pour les établissements publics de santé;
    - en ce qui concerne les établissements publics de santé, la composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres instituée par l'article 279 du code ainsi que les dispositions supprimant le pouvoir de tutelle préfectoral dans les articles 250 bis, 254, 299, 302, 305 et 306.
    Toutes les autres dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée un an après la date de publication au Journal officiel.


  • Art. 164. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

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