Arrêté du 16 février 1996 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version initiale

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1996, M. Job (Pascal), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 16 août 1995, au titre de la mobilité.
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