Décret no 97-1193 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

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Version initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi no 92-125 d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982, modifié par les décrets no 89-307 du 12 mai 1989, no 93-575 du 27 mars 1993, no 94-45 du 11 janvier 1994 et no 95-990 du 4 septembre 1995, relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu l'avis des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 26 mars 1984 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

    « Les personnalités mentionnées au 4o des articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont nommées par arrêté du préfet de région. »

  • Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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