LOI no 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (1)

NOR : INTX0004185L
JORF n°293 du 19 décembre 2000
Texte n° 1
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Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    A l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

    « I bis. - Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, soumises aux dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d'arrondissement. »

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-1232.

Sénat :

Proposition de loi no 277 (1999-2000) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 390 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 15 juin 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2480 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, no 2782 ;

Discussion et adoption le 7 décembre 2000.

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