Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation

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Version initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 38, 38 bis, 161, 204 ter et ter A, 242 sexies, 242 septies, 242 septies D à F, 242 septies L, 267 quinquies, 267 sexies, 267 septies A et B de son annexe II ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article *R. 313-3 ;

Vu les articles 3, 4 et 5 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 38 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

    1o Au premier alinéa, les mots : « au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou au régime simplifié désigné à l'article 267 septies A » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition » ;

    2o Le deuxième alinéa est modifié comme suit :

    a) A la première phrase, les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ;

    b) A la dernière phrase, les mots : « au bénéfice réel ou au régime simplifié désigné à l'article 267 septies A » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition ».

  • Art. 2. - Au premier alinéa du I de l'article 38 bis de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 242 sexies, 242 septies D, 242 septies E de l'annexe précitée, les mots : « avant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».

  • Art. 3. - 1o Au premier alinéa de l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « avant le 16 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ;

    2o Au premier alinéa de l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « avant le 16 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».

  • Art. 4. - Au premier alinéa du I de l'article 204 ter de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « les entreprises visées à l'article 267 quinquies » sont remplacés par les mots : « les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition ».

  • Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 204 ter A de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Les entreprises visées au premier alinéa du I de l'article 267 quinquies » sont remplacés par les mots : « Les entreprises placées de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d'imposition ».

  • Art. 6. - 1o Aux articles 242 septies et 242 septies L de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « de changement de lieu d'imposition, » sont supprimés et les mots : « dans les trente jours » sont remplacés par les mots : « dans les soixante jours ».

    2o Les dispositions du 1o s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.

  • Art. 7. - L'article 242 septies F de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

    1o Les mots : « avant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ;

    2o A la dernière phrase, les mots : « pour le régime simplifié » sont remplacés par les mots : « pour un régime réel d'imposition ».

  • Art. 8. - L'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

    1o Le II est supprimé ;

    2o Au 1 du III, les mots : « Les options visées aux I et II » sont remplacés par les mots : « Les options mentionnées au 1 ter de l'article 302 ter du code général des impôts et au I ».

  • Art. 9. - A l'article 267 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « au régime simplifié » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition ».

  • Art. 10. - La première phrase de l'article 267 septies A de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :

    « L'option des entreprises relevant du régime du forfait qui désirent se placer sous un régime réel d'imposition doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies. »

  • Art. 11. - La première phrase de l'article 267 septies B de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :

    « L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées séparément. »

  • Art. 12. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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