Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)

NOR : JUSX0000017P
JORF n°107 du 7 mai 2000
Texte n° 5

Version initiale

Monsieur le Président,

Le code de justice administrative entend rassembler tous les textes généraux qui gouvernent les juridictions administratives de droit commun. Il ne se borne pas à traiter de la procédure administrative contentieuse. Il comprend aussi les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions administratives, ainsi que celles qui régissent le statut de leurs membres. Celles de ces dispositions qui relèvent du domaine de la loi figurent dans l'ordonnance qui a été rédigée sur le fondement de la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes. Les dispositions réglementaires relatives au statut des membres des juridictions, qui résultent actuellement de décrets du Président de la République délibérés en conseil des ministres, font l'objet du présent projet de décret.

Le statut des membres du Conseil d'Etat est aujourd'hui déterminé par le décret no 63-767 du 30 juillet 1963. Celui des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé par le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. A ces deux textes principaux, il convient d'ajouter le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel.

Le présent projet de décret abroge ces quatre textes en vue de leur reprise dans la partie Réglementaire du code de justice administrative. Il ne reprend toutefois que les dispositions applicables aux membres du Conseil d'Etat, dans la mesure où ce corps comporte des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Il procède à la codification à droit constant, sous réserve d'adaptations rédactionnelles, des dispositions en vigueur. Les dispositions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont insérées au titre III du livre Ier du code. Celles concernant les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont reprises par le décret auquel sont annexées les autres dispositions de la partie Réglementaire du code.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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