Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l’État

NOR : PRMG0170142D
JORF n°140 du 19 juin 2001
Texte n° 55
ChronoLégi
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Version initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 22 novembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel peuvent être nommés aux emplois mentionnés par les décrets énumérés en annexe au présent décret.

    Aucune disposition statutaire prévue par ces décrets ne peut faire obstacle à ces nominations.

    Lorsque les conditions de durée de service prévues par ces décrets sont inférieures à celles exigées à l'alinéa précédent, elles demeurent applicables.

  • Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré.

    Une commission ministérielle de validation examine les candidatures des intéressés, et notamment le respect de la condition fixée à l'alinéa précédent. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. L'appréciation positive de cette commission reste valable pour toute nomination ultérieure dans l'un des emplois du ministère considéré.

  • Art. 3. - Les pourcentages fixés au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1o de l'article 4, aux 1o et 2o de l'article 7 et au 1o de l'article 10 du décret du 20 février 1997.

    Les pourcentages fixés au dernier alinéa des articles 3 et 6 du décret du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1 des mêmes articles du décret du 1er août 2000.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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