Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil

NOR : DEFX0600194P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2007/3/30/DEFX0600194P/jo/texte
JORF n°76 du 30 mars 2007
Texte n° 3

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    L'article 29 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 (1) modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a autorisé le Gouvernement à codifier par voie d'ordonnance :
    - les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
    - des dispositions relatives à l'état civil des militaires en opérations extérieures dans le code civil. Ce code comprenant déjà un chapitre relatif aux « Actes d'état civil des militaires et marins dans certains cas spéciaux », il est apparu logique, en accord avec le ministère de la justice, que l'ensemble de ces dispositions figure dans un seul code, en l'occurrence le code civil.
    Intitulée « Le personnel militaire », la quatrième partie législative du code de la défense (2) avait été volontairement différée jusqu'à l'adoption des deux principaux textes qui la composent, le statut général des militaires et la loi sur la réserve.
    La présente ordonnance comprend les articles suivants :
    L'article 1er adopte la quatrième partie législative du code de la défense.
    L'article 2 dispose que les références à des dispositions codifiées sont remplacées par les références aux articles correspondants du code de la défense.
    L'article 3 prévoit l'insertion dans le code civil de deux articles issus des dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 permettant en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins servant sous les drapeaux et de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine.
    L'article 4 codifie, en troisième partie, « Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle » du code de la défense, l'article 99 du statut général des militaires et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
    Il prévoit l'application desdites dispositions dans les collectivités d'outre-mer.
    Les articles 5 à 12 procèdent à des substitutions de référence ou de dénominations dans différents codes et lois. Ces articles visent à tirer les conséquences des articles 100 à 105 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
    L'article 13 abroge, en tout ou partie, les dispositions de vingt-deux textes.
    L'article 14 diffère l'abrogation des dispositions reclassées dans la quatrième partie réglementaire jusqu'à sa publication.
    L'article 15 rend la présente ordonnance applicable à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


(1) Publiée au Journal officiel du 19 avril 2006.
(2) Le code de la défense a été adopté par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 (Journal officiel du 21 décembre 2004). Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 (Journal officiel du 13 décembre 2005).

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