Décret n°73-748 du 26 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 67223 DU 17-03-1967 (VERSEMENT DES SOMMES OU VALEURS DUES AU SYNDICAT)
Décret n°73-748 du 26 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 67223 DU 17-03-1967 (VERSEMENT DES SOMMES OU VALEURS DUES AU SYNDICAT)
JORF du 1 août 1973
Version initiale