Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 22 Mo
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis