Décret n°70-1295 du 23 décembre 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
Décret n°70-1295 du 23 décembre 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
JORF du 31 décembre 1970
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