Décret n°59-1023 du 31 août 1959 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 551074 DU 06-08-1955 ET ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. L118 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX PERSONNELS MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES

JORF du 4 septembre 1959

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