Décret n°80-621 du 31 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES ET MODIFIANT L'ARTICLE 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF AU CONSEIL D'ETAT

JORF du 6 août 1980
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