Loi du 5 avril 1937 MODIFIANT LES REGLES DE LA PREUVE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DES INSTITUTEURS ET L'ART. 1384 (PARAGRAPHE 5,DERNIER AL.) DU CODE CIVIL RELATIF A LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

JORF du 6 avril 1937

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