Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
JORF du 9 janvier 1983
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Defferre
- loi Defferre [1983]
Version initiale