CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-280 du 15 décembre 1989 relative à un appel aux candidatures

NOR : CSAX8901284S
JORF n°3 du 4 janvier 1990

Version initiale

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30;
Après en avoir délibéré,

  • Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures de services nationaux de télévision privés par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.


  • Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.


  • Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
  • Art. 4. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
    Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.


  • Art. 5. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 56, rue Jacob, 75006 Paris, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel.


  • Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • ANNEXE I

    A L'APPEL AUX CANDIDATURES CONCERNANT LA STATION D'ANNEMASSE




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1990
    ......................................................



    P.A.R.:
    3,8 kW dans la direction d'azimut 105o;
    1,5 kW dans la direction d'azimut 185o.
    Canaux utilisables sous réserve d'accord définitif de l'administration suisse.
    Les réaménagements rendus nécessaires par la mise en service de ces émetteurs seront précisés à l'issue de l'étude en cours.
    Le C.S.A. se réserve le droit de substituer aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.




    ANNEXE II

    La carte peut être consultée au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 56, rue Jacob, 75006 Paris.
Fait à Paris, le 15 décembre 1989.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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