LOI no 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (1)

NOR : MAEX9300127L
JORF n°1 du 1 janvier 1994
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Version initiale

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires; loi no 93-1424.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 553;

Rapport de M. Jean-Claude Decagny, au nom de la commission des affaires étrangères, no 761;

Adoption (procédure simplifiée) le 8 décembre 1993.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 163 (1993-1994);

Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 169 (1993-1994);

Discussion et adoption le 18 décembre 1993.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



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