CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version initiale

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;

Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 décembre 1995, 19 décembre 1995, 21 mai 1996, 3 juillet 1996, 27 août 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.



  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0262 du 11/11/97 :
    : Page 16424 a 16425 :
    : :
    ....................................





    (1) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 310o, 1,5 W dans la direction d'azimut 220o.
    (2) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 195o.
    (3) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 160o.
    (4) PAR de 160 W dans la direction d'azimut 175o.
    (5) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200o et 350o.
    (6) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 160o.
    (7) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 200o, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 50o, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 260o. (8) PAR de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 50o, sous le site - 20o. La PAR sera inférieure à 0,5 W sous le site - 2,5o.
    (9) PAR de 26 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 50o.
    (10) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 210o.
    Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.

Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges





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