LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (1)

NOR : JUSX9903856L
JORF n°302 du 30 décembre 1999
Texte n° 2
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Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    Avant l'article 21-15 du code civil, il est inséré un article 21-14-1 ainsi rédigé :

    « Art. 21-14-1. - La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.

    « En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. »

  • Article 2

    L'article 21-15 du code civile est ainsi rédigé :

    « Art. 21-15. - Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. »

  • Article 3

    I. - Dans le dernier alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : « de naturalisation » sont supprimés.

    II. - Sont insérés, dans l'article 27 du code civil, après les mots : « une demande », les mots : « d'acquisition, ».

    III. - Il est inséré, dans les articles 27-1 et 27-2 du code civil, après les mots : « Les décrets portant », le mot : « acquisition, ».

    IV. - Sont insérés, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : « retrait du décret », les mots : « d'acquisition, ».

    V. - Sont insérés, dans l'article 30-1 du code civil, après les mots : « par déclaration, », les mots : « décret d'acquisition ou de ».

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la défense,

Alain Richard

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1141.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 1815 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, no 1961 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 104 (1999 - 2000) ;

Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, no 132 (1999 - 2000) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1999.

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