Décret n° 2006-1285 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

NOR : INTB0600225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/INTB0600225D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1285/jo/texte
JORF n°245 du 21 octobre 2006
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un complément spécifique peut être attribué, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er, aux ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale qui sont affectés dans les services de police scientifique de la police nationale autres que dans les laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique.
    Le complément spécifique fait l'objet d'un versement mensuel. Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % du montant moyen mensuel pour tenir compte des difficultés des opérations effectuées.
    Le complément spécifique est exclusif de l'indemnité d'expertise. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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