Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

NOR : PRMX0609333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/PRMX0609333A/jo/texte
JORF n°121 du 25 mai 2006
Texte n° 6

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels,
Arrête :


  • Les articles 3.2 à 3.5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 3.2. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet journal-officiel.gouv.fr, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 8 278,10 .
    « Art. 3.3. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 8 278,10 .
    « Art. 3.4. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 4 897,84 .
    « Art. 3.5. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 15 519,12 . »


  • Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2006.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

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