Décret n° 2006-1809 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile

NOR : EQUA0600023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUA0600023D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1809/jo/texte
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Texte n° 77
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 426-1 et R. 426-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • La première phrase du premier alinéa de l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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