Arrêté du 30 décembre 1983 REGIME D'EXONERATION FISCALE AFFERENT A CERTAINES IMPORTATIONS DE BIENS: EXONERATION DE LA TVA.IMPORTATIONS DE BIENS DE PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DU TRANSFERT NORMALE DE RESIDENCE,A L'OCCASION D'UN MARIAGE,DE BIENS RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION,OBJETS MOBILIERS D'ELEVES ET ETUDIANTS,TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEUR,PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS ETRANGERS,TRANSFERT D'ACTIVITE,IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES OU A USAGE AGRICOLE,SUBSTANCES THERAPEUTIQUES,MEDICAMENTS,ANIMAUX DE LABORATOIRE,BIENS ADRESSES A DES ORGANISMES A CARACTERE CHARITABLE OU PHILANTROPIQUE,IMPORTATIONS AYANT TRAIT A CERTAINES RELATIONS INTERNATIONALES,OU A DES FINS COMMERCIALES,BIENS IMPORTES POUR EXAMENS,ANALYSES OU ESSAIS

JORF du 25 janvier 1984

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