Décret n°84-68 du 25 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DES ART. *R111-2 ET *R111-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE HABITABLE ET LES OUVERTURES SUR L'EXTERIEUR DES PIECES PRINCIPALES DES LOGEMENTS

JORF du 31 janvier 1984

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