Décret n°62-967 du 10 août 1962 MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI DU 13-03-1917 ET ETEND LA POSSIBILITE DE CONSTITUER UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS

JORF du 17 août 1962

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