Loi n°50-1443 du 23 novembre 1950 REMPLACE L'ART. 381 (PEINE DE MORT POUR VOL A MAIN ARMEE ET PEINE AUX TRAVAUX FORCES A PERPETUITE POUR VOL COMMIS DE NUIT OU A PLUSIEURS OU PAR EFFRACTION OU PAR USURPATION D'IDENTITE...) ET ABROGE LES ART. 385 ET 386 (PARAGRAPHE 2) DU CODE PENAL

JORF du 24 novembre 1950

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