Loi n°70-1302 du 31 décembre 1970 MODIFICATION DE L'INTITULE (QUI DEVIENT "DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME"), DES ART. 1ER, 14 (AL. 2), 16, 17, 18 (AL. 1ER), 19, 20 (AL. 1ER), 21 (AL. 2) ET 22 ET ABROGATION DES ART. 6 (LES 4 DERNIERS ALINEAS), 15 ET 23 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852

JORF du 1 janvier 1971

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