Décret n°80-416 du 10 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE NE DEMANDANT PAS A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. L353-18

JORF du 13 juin 1980

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