Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires, et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile

JORF du 10 octobre 1945
ChronoLégi
ou du

Version initiale

Retourner en haut de la page